Franchise en base de TVA : seuils, avantages et sortie du régime

La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser à l'État. Concrètement, cela supprime la déclaration de TVA et simplifie la comptabilité. La contrepartie est directe : la TVA payée sur les achats professionnels (matériel, logiciels, prestations externes) n'est pas récupérable. Ce régime s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds, qui diffèrent selon la nature de l'activité. Voici les règles applicables pour 2026, les pièges à éviter et ce qui se passe quand on dépasse les seuils.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires à respecter en 2026 ?

Les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2025 pour se conformer au droit européen, et ils restent inchangés pour 2026. Le projet de loi de finances 2025 qui prévoyait un seuil unique de 25 000 € a été abandonné. Deux catégories d'activités sont distinguées, chacune avec un seuil de base et un seuil majoré.

Ventes de marchandises et prestations d'hébergement

Pour les activités de vente de biens, de vente à consommer sur place et d'hébergement, le seuil de base est de 85 000 € de chiffre d'affaires annuel. Le seuil majoré, qui sert de tolérance en cours d'année, est fixé à 93 500 €.

Prestations de services et activités libérales

Pour les prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les activités libérales, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Un seuil spécifique de 50 000 € s'applique aux avocats, artistes-interprètes et auteurs percevant des droits d'auteur.

La distinction entre vente de marchandises et prestation de services est déterminante. Un consultant ou un artisan qui facture principalement de la main-d'œuvre relève des seuils de 37 500 € et 41 250 €, deux fois moins élevés que ceux applicables à un commerce de détail.

Comment se calcule le dépassement des seuils ?

Le mécanisme de dépassement fonctionne en deux temps. Si le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) dépasse le seuil de base, l'entreprise sort de la franchise au 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si elle dépasse le seuil de base en cours d'année (N) mais reste sous le seuil majoré, elle conserve la franchise jusqu'au 31 décembre. C'est seulement si elle franchit aussi le seuil majoré en cours d'année qu'elle devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Prenons un exemple concret. Une entreprise de vente en ligne réalise 82 000 € de chiffre d'affaires en 2025. Elle reste sous le seuil de 85 000 € et peut continuer en franchise en 2026. En 2026, elle atteint 90 500 €. Ce montant dépasse le seuil de base (85 000 €) mais reste sous le seuil majoré (93 500 €). Elle conserve donc la franchise jusqu'au 31 décembre 2026. En revanche, si elle atteint 94 000 € en cours d'année, elle devient redevable de la TVA à partir du jour où ce montant est dépassé.

Le prorata pour les entreprises qui démarrent en cours d'année

Une entreprise créée en cours d'année doit calculer son chiffre d'affaires au prorata de son temps d'activité pour vérifier son éligibilité l'année suivante. La formule est la suivante : (CA réalisé × nombre de jours dans l'année) ÷ nombre de jours entre le démarrage et le 31 décembre.

Un exemple chiffré : une entreprise démarre le 14 mai 2025 et réalise 82 000 € de chiffre d'affaires jusqu'au 31 décembre. Le calcul donne (82 000 × 365) ÷ 232 = 129 009 €. Ce montant dépasse largement le seuil majoré de 93 500 €. L'entreprise ne peut donc pas bénéficier de la franchise en 2026, même si son chiffre d'affaires réel de 2025 était inférieur au seuil.

Le prorata est un piège classique pour les créateurs d'entreprise : un chiffre d'affaires apparemment modeste sur une courte période peut correspondre à une activité annualisée bien supérieure aux seuils.

Quels sont les avantages et les limites de la franchise ?

Le principal intérêt de la franchise en base de TVA est la simplification administrative. Aucune déclaration de TVA à déposer, aucun reversement à effectuer. Pour un micro-entrepreneur ou une petite structure, cela représente un gain de temps réel et une comptabilité allégée. C'est aussi un avantage commercial : facturer sans TVA peut rendre une offre plus attractive pour des clients particuliers qui ne peuvent pas la récupérer.

La limite principale est l'absence de droit à déduction. La TVA supportée sur les achats professionnels (équipement, fournitures, sous-traitance) reste définitivement à la charge de l'entreprise. Pour une activité qui nécessite des investissements importants, la franchise peut coûter plus cher qu'elle ne rapporte. Un artisan qui achète un véhicule utilitaire ou des machines coûteuses perd la récupération de plusieurs milliers d'euros de TVA.

Il y a aussi un inconvénient commercial à considérer : les clients professionnels assujettis à la TVA ne peuvent pas récupérer la TVA sur vos factures puisqu'il n'y en a pas. Certains clients B2B préfèrent donc travailler avec des fournisseurs soumis à la TVA, quitte à payer un prix hors taxes plus élevé, pour récupérer la taxe en amont.

Quelles activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise ?

Certaines opérations sont exclues du régime de la franchise en base de TVA, même si le chiffre d'affaires est sous les seuils. C'est le cas des opérations immobilières de production ou de livraison d'immeubles d'habitation, des opérations de réhabilitation de logements locatifs, des opérations agricoles ayant opté pour une soumission à la TVA, et des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.

Les activités soumises à la TVA suite à une option ou une autorisation sont également exclues. Une entreprise qui a choisi d'être assujettie à la TVA ne peut pas revenir à la franchise simplement parce que son chiffre d'affaires est sous les seuils.

Comment sortir de la franchise et quelles en sont les conséquences ?

La sortie du régime peut être subie ou volontaire. Elle est subie en cas de dépassement des seuils. Elle peut être volontaire : une entreprise peut renoncer à la franchise pour opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Cette option peut être pertinente pour une activité avec des achats importants, afin de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles.

La sortie du régime entraîne plusieurs obligations. Il faut facturer la TVA sur les ventes à partir de la date d'effet, déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon le régime), et tenir une comptabilité permettant de justifier les montants déclarés. Le passage au régime réel implique aussi de suivre la TVA déductible sur les achats et de respecter les règles de facturation.

Un point de vigilance : la sortie du régime ne s'applique pas rétroactivement. Les factures émises pendant la période de franchise restent valables sans TVA, même si le seuil est dépassé ensuite. C'est la date du dépassement qui déclenche l'assujettissement, pas la clôture de l'exercice.

Faut-il rester en franchise ou opter pour la TVA ?

Le choix entre la franchise et l'assujettissement à la TVA dépend de la structure de votre activité. Si vos achats professionnels représentent une part faible de votre chiffre d'affaires, la franchise est presque toujours avantageuse : vous économisez la gestion de la TVA et vous facturez sans taxe. Si vos achats sont importants, notamment en équipement, la récupération de la TVA peut compenser la charge administrative du régime réel.

Un point mérite une attention particulière : la franchise en base de TVA n'est pas un régime définitif. Les seuils sont régulièrement révisés et le contexte réglementaire peut évoluer. Un suivi régulier de votre chiffre d'affaires en cours d'année est nécessaire pour anticiper un éventuel dépassement et éviter une assujettissement rétroactif avec des factures à régulariser. Si vous approchez des seuils, calculez votre position au regard du seuil majoré et préparez votre comptabilité à basculer sur le régime réel.