Convention collective : comment la trouver et l’appliquer correctement

Un salarié embauché dans une boulangerie industrielle et un autre dans une boulangerie artisanale ne relèvent pas des mêmes règles. Le premier dépend de la convention de la meunerie ou de l'industrie alimentaire, le second de celle de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Cette différence a des conséquences directes sur le salaire minimum, les primes, la mutuelle ou encore les congés. Encore faut-il savoir à quel texte son entreprise est rattachée. La réponse tient dans un mécanisme précis, qui combine l'activité réelle de l'entreprise, son éventuelle adhésion à une organisation patronale et l'extension du texte par le ministère du Travail.

Qu'est-ce qu'une convention collective et que contient-elle ?

Une convention collective est un accord écrit négocié entre, d'un côté, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et, de l'autre, une ou plusieurs organisations patronales. Son objet est d'adapter les règles du Code du travail aux réalités d'une branche professionnelle. Concrètement, elle fixe les conditions de travail, les salaires minima, les congés payés, les primes, les classifications, les préavis et les droits et obligations de chaque partie.

Le texte de base est complété au fil des années par des avenants et des accords. Ces textes ultérieurs servent à mettre à jour les salaires minima, à créer une prime d'ancienneté ou à modifier la classification des salariés. Un accord collectif, lui, traite en principe un sujet spécifique parmi ceux couverts par la convention.

La convention collective peut aller au-delà du Code du travail : une indemnité de licenciement plus élevée, un treizième mois, des congés supplémentaires pour ancienneté. Elle peut aussi, dans certains cas, prévoir des règles moins favorables que la loi. C'est le cas du taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % légaux, lorsque l'accord le permet. La règle de base reste que le contrat de travail ne peut pas être moins favorable que la convention, mais la convention peut s'écarter de la loi dans les limites prévues par celle-ci.

Comment identifier la convention applicable à votre entreprise ?

Pour déterminer la convention collective qui s'applique, trois éléments doivent être examinés dans l'ordre.

L'activité principale de l'entreprise

Le point de départ est l'activité réellement exercée. L'INSEE attribue à chaque entreprise un code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, lors de son immatriculation. Ce code à quatre chiffres et une lettre identifie le secteur d'activité principal. Une boulangerie-pâtisserie industrielle aura par exemple le code 1071C, qui se décompose ainsi : la division 10 pour les industries alimentaires, le groupe 71 pour la fabrication industrielle de pain, la sous-classe C pour les boulangeries-pâtisseries.

Ce code APE a une valeur indicative, pas absolue. C'est l'activité réelle qui détermine l'assujettissement à une convention. Si le code attribué ne correspond pas à ce que fait vraiment l'entreprise, c'est l'activité réelle qui prime.

L'activité principale en cas d'activités multiples

Quand une entreprise exerce plusieurs activités, la convention applicable est celle de l'activité principale. Pour la déterminer, deux critères sont utilisés selon la nature des activités :

• pour les activités commerciales, le chiffre d'affaires le plus élevé ;
• pour les activités industrielles, le plus grand nombre de salariés employés dans l'activité concernée.

Un cas particulier mérite attention : si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale, elle est considérée comme industrielle lorsque le chiffre d'affaires industriel atteint ou dépasse 25 % du chiffre d'affaires total.

Autre exception : lorsqu'un établissement a une activité nettement différenciée et constitue un centre d'activité autonome, la convention applicable est celle qui correspond à l'activité de cet établissement, pas celle de l'entreprise dans son ensemble.

En cas de désaccord, seuls les tribunaux ont qualité pour trancher. L'administration reconnaît que d'autres critères peuvent être pris en considération, mais c'est le juge qui décide en dernier ressort.

Adhésion patronale et extension : deux situations très différentes

Le fait que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale signataire change radicalement la donne.

Si la convention n'est pas étendue, elle ne s'applique obligatoirement qu'aux employeurs signataires et à ceux qui adhèrent à une organisation patronale signataire. Les autres entreprises du secteur ne sont pas tenues de l'appliquer, même si elles peuvent choisir de s'y référer volontairement.

En revanche, lorsqu'une convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement par le ministre chargé du travail, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, qu'elles soient adhérentes ou non à une organisation patronale. C'est cette extension qui généralise l'application du texte. La grande majorité des conventions collectives nationales sont étendues, ce qui explique qu'elles s'imposent à presque toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur nombre de salariés.

Les mêmes règles valent pour les avenants : un avenant non étendu ne lie que les signataires, un avenant étendu s'impose à tous.

Qui est couvert par la convention collective ?

Tous les salariés liés par un contrat de travail sont concernés : CDI, CDD, y compris pendant la période d'essai. Peu importe le nombre de salariés dans l'entreprise, la convention s'applique dès lors que l'activité entre dans son champ.

Certains salariés peuvent toutefois être exclus du champ d'application de la convention, parce qu'ils ont un statut spécifique. C'est le cas des VRP (voyageurs, représentants et placiers), qui relèvent d'un régime particulier. L'exclusion doit être prévue par la convention elle-même.

Les obligations de l'employeur en matière d'information

L'employeur doit informer les salariés de l'existence de la convention collective qui couvre l'entreprise. Cette obligation se remplit de deux manières :

• mention de l'intitulé de la convention sur la fiche de paie ;
• affichage d'un avis sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et les conditions de consultation du document.

Le salarié doit pouvoir consulter le texte facilement. Cette obligation d'information n'est pas une formalité : elle permet au salarié de connaître ses droits réels, qui peuvent être plus favorables que le seul Code du travail.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la convention ?

Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. L'inspection du travail peut également prononcer des sanctions pour le non-respect de certaines stipulations conventionnelles.

La valeur juridique de la convention est supérieure à celle du contrat de travail : les règles conventionnelles prévalent sur les clauses du contrat. Un contrat peut être plus favorable que la convention, jamais moins favorable. C'est le principe de faveur qui organise la hiérarchie des normes.

Les différences entre entreprises d'un même secteur peuvent donc être importantes. Deux salariés occupant le même poste peuvent avoir des droits différents selon la convention qui couvre leur entreprise : salaire minimum, prime d'ancienneté, jours de congés supplémentaires, complément employeur en cas de maladie, régime de prévoyance. C'est pour cette raison qu'il faut vérifier la convention applicable avant de signer un contrat ou de négocier une augmentation.

Un réflexe à prendre : vérifier le code APE et l'extension

Le réflexe utile, pour un employeur comme pour un salarié, consiste à vérifier le code APE de l'entreprise, puis à contrôler si la convention correspondante est étendue. Le code APE se trouve sur l'extrait Kbis, la fiche de paie ou le site de l'INSEE. La liste des conventions étendues est publiée au Journal officiel et consultable sur les sites spécialisés.

En cas de doute, le plus sûr est de consulter un spécialiste du droit du travail ou un syndicat. Les erreurs de convention collective se corrigent, mais elles peuvent coûter cher : rappels de salaire, régularisation de primes, réintégration de jours de congé. Un contrôle de la convention applicable ne prend que quelques minutes, et il évite des litiges qui traînent des mois aux prud'hommes.

Le point de vigilance reste le même pour tous : le code APE n'est qu'un indicateur. L'activité réelle, l'adhésion patronale et l'extension du texte font foi. Une entreprise qui change d'activité principale doit vérifier si sa convention change aussi, et une entreprise qui embauche dans un secteur différent de son activité principale doit s'interroger sur la convention de l'établissement concerné. La convention collective n'est pas un document administratif à classer : c'est le texte qui fixe les règles du jeu quotidiennes, du salaire au préavis, et qui mérite d'être connu avant de signer quoi que ce soit.