Vous avez signé un contrat d'apprentissage et, pour une raison ou une autre, vous souhaitez y mettre fin avant le terme prévu. La procédure n'est pas la même selon que vous êtes dans les 45 premiers jours ou non, et elle implique des démarches précises. Voici les règles à connaître, les pièges à éviter et des modèles concrets pour rédiger votre lettre de démission.
Quand peut-on démissionner d'un contrat d'apprentissage ?
Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, les apprentis ont le droit de démissionner. Mais ce droit s'exerce dans un cadre strict qui dépend du moment où vous vous trouvez dans votre contrat.
Lettre de démission en apprentissage : modèle gratuit
La période d'essai : une liberté sans condition
Pendant les 45 premiers jours de présence effective en entreprise, vous pouvez rompre votre contrat sans motif et sans préavis. Attention : seuls les jours travaillés comptent. Si vous êtes deux jours par semaine en entreprise, cette période probatoire dure 22,5 semaines. Si vous y êtes cinq jours, elle se réduit à neuf semaines. Votre décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après la période d'essai : une procédure encadrée
Passé ce cap, la démission reste possible, mais elle est plus contraignante. Vous devez d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage. Ce dernier dispose de 15 jours pour tenter une conciliation. Ce n'est qu'après cet échec éventuel que vous pouvez envoyer votre lettre de démission, en respectant un préavis d'au moins 7 jours calendaires.
Une exception notable : si vous obtenez votre diplôme avant la fin du contrat, vous pouvez démissionner avec un préavis d'un mois.
Comment rédiger une lettre de démission en apprentissage ?
Le contenu de votre lettre varie selon la phase du contrat. Dans tous les cas, elle doit être claire, professionnelle et envoyée en recommandé. Voici les trois situations les plus fréquentes.
Modèle pour une démission pendant la période d'essai
Ici, pas besoin de justifier votre départ. Un simple courrier suffit.
Objet : Démission de mon contrat d'apprentissage
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de rompre mon contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions applicables durant les 45 premiers jours de présence en entreprise.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date de rupture effective et me remettre les documents de fin de contrat.
Cordialement,
Lettre de démission en apprentissage : modèle gratuit
Modèle pour une démission après la période d'essai (après médiation)
Vous devez prouver que la médiation a eu lieu. Mentionnez la date de votre saisine.
Objet : Démission de mon contrat d'apprentissage après médiation
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de démissionner de mon contrat d'apprentissage débuté le .
Conformément à la procédure légale, j'ai saisi le médiateur de l'apprentissage le . La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, je suis en droit de vous adresser cette lettre.
Je respecterai le préavis de 7 jours calendaires à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle pour une rupture d'un commun accord
Si vous et votre employeur êtes d'accord pour vous séparer, un simple courrier de démission ne suffit pas. Il faut rédiger un document de rupture conjointe.
Objet : Rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage n° [numéro du contrat]
Entre et , il a été convenu ce qui suit.
Les parties décident d'un commun accord de mettre fin au contrat d'apprentissage à compter du .
À cette date, l'employeur remettra à l'apprenti son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.
Fait en deux exemplaires à , le .
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Les erreurs à éviter absolument
Quitter son apprentissage sans respecter la procédure peut avoir des conséquences lourdes : vous pourriez être considéré comme ayant abandonné votre poste, ce qui pourrait entraîner une absence d'indemnisation et une rupture de votre formation.
Ne pas saisir le médiateur : après la période d'essai, c'est une étape obligatoire. Sans elle, votre démission est irrecevable.
Envoyer un simple email : la loi exige une lettre recommandée avec accusé de réception. Un email n'a aucune valeur légale.
Oublier le préavis : le délai de 7 jours (ou 1 mois en cas d'obtention du diplôme) doit être respecté. Vous devez continuer à travailler pendant cette période.
Confondre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation : pour un contrat pro, les règles sont différentes. La démission n'est possible qu'en cas de faute grave de l'employeur, d'inaptitude ou d'embauche en CDI.
Que faire après avoir envoyé votre lettre ?
Une fois votre courrier envoyé, ne restez pas sans solution. Votre centre de formation doit être informé de votre situation. Si vous souhaitez poursuivre votre formation, vous pouvez chercher une nouvelle entreprise d'accueil. Si vous abandonnez complètement la voie de l'apprentissage, vous devrez vous inscrire à France Travail et, si vous êtes mineur, prévenir vos représentants légaux.
Avant de prendre une décision définitive, pesez bien les conséquences : la rupture de votre contrat met fin à votre rémunération et peut compromettre l'obtention de votre diplôme si vous n'avez pas de plan de remplacement. Si vous hésitez encore sur la marche à suivre, un modèle de lettre de démission en apprentissage bien rédigé peut vous éviter bien des tracas, mais il ne remplace pas un conseil personnalisé auprès de votre médiateur ou de votre conseiller en évolution professionnelle.
Information générale à jour à la date de publication. Pour une situation personnelle, les textes officiels et l’organisme compétent font foi.
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