Un congé de mobilité peut servir à préparer une reconversion, suivre une formation ou tester une activité professionnelle. Mais le même intitulé désigne des dispositifs différents selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent contractuel public. Dans le privé, il s’inscrit dans un accord collectif et conduit à la rupture du contrat. Dans la fonction publique, il peut permettre à certains contractuels en CDI de travailler pour un autre employeur public tout en conservant, sous conditions, un lien avec leur administration d’origine.
À quoi sert le congé de mobilité dans le secteur privé ?
Si votre employeur vous propose un congé de mobilité, il ne s’agit pas d’un congé ordinaire pendant lequel votre contrat se poursuit jusqu’à votre retour. Dans le secteur privé, c’est un dispositif de transition professionnelle : il peut prévoir de l’accompagnement, de la formation et des périodes de travail, puis aboutit à une rupture du contrat d’un commun accord. La fiche de Service-Public.fr sur le congé de mobilité le présente comme un dispositif accessible dans le cadre d’un accord collectif.
L’employeur peut le proposer dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective ou d’un accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, anciennement appelée GPEC. Il faut donc qu’un tel accord existe et prévoie le dispositif : un salarié ne peut pas réclamer ce congé à titre individuel si son entreprise ne l’a pas mis en place. La rubrique Entreprise & Administration rassemble des sujets utiles pour situer cette démarche parmi les règles applicables au travail.
Le congé vise le retour à un emploi stable, mais ne garantit ni un nouvel emploi ni une reconversion réussie. Il est distinct de la mobilité volontaire sécurisée, qui relève d’un autre cadre. Pour les règles du congé de mobilité du privé, l’accord collectif et la convention individuelle sont donc les documents essentiels à examiner.
Quelles conditions l’accord collectif doit-il préciser ?
L’accord collectif fixe les conditions d’accès, la durée, les modalités d’adhésion et de consentement écrit, l’organisation des formations et des périodes de travail, ainsi que le niveau de rémunération. Il précise aussi les conditions de fin du congé et les indemnités de rupture garanties. L’indemnité prévue ne peut être inférieure à l’indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique.
L’existence d’un seuil d’effectif ne doit pas être confondue avec l’accès au dispositif. Selon le ministère du Travail, une entreprise peut mettre en place un congé de mobilité dans le cadre d’un accord collectif de rupture conventionnelle collective sans condition d’effectif ; l’obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, elle, concerne notamment les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés dont le siège est en France, ainsi que certains groupes de dimension communautaire avec un établissement d’au moins 150 salariés en France. Ces repères décrivent des règles de négociation, pas une condition universelle d’éligibilité individuelle.
Avant de donner votre accord, demandez à consulter le texte collectif applicable et la convention qui vous concerne. Vérifiez notamment :
- les critères d’éligibilité et la date limite de réponse ;
- la durée totale et le calendrier de la transition ;
- les formations financées, l’accompagnement prévu et les justificatifs nécessaires ;
- la rémunération pendant les périodes travaillées et non travaillées ;
- le montant et le mode de calcul de l’indemnité de rupture ;
- les conséquences d’une reprise d’emploi ou d’un abandon du parcours.
Vous pouvez aussi avoir besoin de distinguer ce dispositif d’une absence ponctuelle pour déménager. Pour cette autre situation, les règles à vérifier sont celles du congé accordé pour un déménagement, qui ne correspond pas à une rupture accompagnée du contrat.
Quelle rémunération et quelle durée prévoir ?
Dans le privé, la durée n’est pas fixée par une durée minimale ou maximale générale dans la fiche officielle : elle est déterminée par l’accord collectif. Le contrat reste en vigueur pendant cette période, jusqu’à la rupture prévue à son terme. La rémunération dépend de la période concernée. Lorsqu’elle n’est pas travaillée, son minimum correspond à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé. Le plancher horaire indiqué par Service-Public.fr est de 10,46 € ; pour une entreprise appliquant 35 heures, la fiche donne un minimum mensuel de 1 586,96 €.
Ces repères ne suffisent pas à calculer votre montant personnel : votre rémunération antérieure, votre horaire collectif et l’accord applicable comptent. Pendant une période travaillée, vous percevez la rémunération correspondant au travail effectué selon les règles de l’entreprise d’accueil ; elle ne peut être inférieure à celle des périodes non travaillées. Demandez un calcul écrit, en précisant les périodes, les montants bruts et les éventuelles retenues.
La rémunération du congé bénéficie d’un régime social particulier : l’exonération de cotisations sociales indiquée par la fiche officielle concerne les 12 premiers mois et peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. La rémunération reste soumise à la CSG et à la CRDS. Ces durées de régime social ne sont pas une durée obligatoire du congé : elles ne remplacent pas celle qui figure dans l’accord.
Le congé peut comporter des périodes de travail au sein de l’entreprise ou chez un autre employeur, sous la forme d’un CDI ou, dans les conditions prévues par le Code du travail et l’accord, d’un CDD. Si un CDD est conclu dans ce cadre, le congé est suspendu puis reprend pour la durée restante. Le ministère du Travail précise également que le CDD concerné n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Vérifiez donc la nature exacte du contrat proposé et ses effets avant de le signer.
En quoi le dispositif de la fonction publique est-il différent ?
Le terme existe aussi dans la fonction publique, mais il ne désigne pas la même transition que dans le Code du travail. La fiche de Service-Public.fr consacrée aux contractuels publics décrit notamment un congé de mobilité pour certains agents en CDI recrutés par un autre employeur public qui ne peut pas les embaucher immédiatement en CDI. Ce congé est non rémunéré par l’administration d’origine et dépend des nécessités de service.
Dans le cas général exposé par cette fiche, la durée est de 3 ans au maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans au total. L’agent doit demander le renouvellement ou son réemploi au moins 2 mois avant la fin du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans demande dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et n’a droit à aucune indemnité. Si le réemploi est demandé, il s’effectue sur l’emploi précédent si les nécessités du service le permettent ; à défaut, une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente est prévue.
Ces conditions ne sont pas à transposer automatiquement d’un versant de la fonction publique à l’autre ni aux fonctionnaires titulaires. La fiche distingue des règles selon les administrations et prévoit aussi des situations particulières, comme un recrutement sur un emploi de direction. Adressez-vous aux ressources humaines de votre administration en précisant votre statut, votre employeur d’origine et le poste visé.
Comment vérifier votre situation avant de signer ?
Commencez par identifier votre statut : salarié d’une entreprise privée, agent contractuel public en CDI ou fonctionnaire titulaire. Ensuite, demandez le texte de l’accord ou la règle statutaire correspondant précisément à votre cas. Dans le privé, comparez l’offre écrite avec les clauses obligatoires de l’accord : conditions d’accès, consentement, durée, rémunération, formation, modalités de travail et indemnité de rupture. Si une information manque, demandez-la avant de signer.
Pour évaluer les conséquences financières, consignez séparément les sommes prévues pendant le congé, la rémunération de chaque période travaillée, l’indemnité de rupture et les prélèvements. Ne confondez pas le plancher réglementaire avec le montant qui vous sera effectivement versé. Si vous envisagez de percevoir l’allocation chômage après une rupture dans le privé, faites vérifier les conditions auprès de France Travail ; les règles d’indemnisation dépendent de votre dossier.
Enfin, conservez l’accord collectif, la proposition de l’employeur, votre réponse écrite, la convention individuelle et les échanges concernant la formation ou les périodes de travail. Un salarié protégé doit tenir compte d’une formalité supplémentaire : la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité requiert l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour une difficulté sur l’interprétation de votre accord ou les conséquences de votre signature, sollicitez un représentant du personnel, un défenseur syndical ou un professionnel du droit. En fonction publique, confirmez les délais et les conditions de réemploi directement auprès de votre administration.
Questions fréquentes
Le congé de mobilité est-il obligatoire si l’employeur le propose ?
Non. Dans le secteur privé, l’accord du salarié est nécessaire : l’adhésion doit respecter les modalités de consentement écrit prévues par l’accord collectif. La rupture ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié dans le cadre de ce dispositif. Prenez le temps de lire l’accord et la convention individuelle avant de répondre, notamment pour vérifier la date de fin et les indemnités.
Le congé de mobilité donne-t-il automatiquement droit au chômage ?
Non. À la fin du congé du secteur privé, une personne sans emploi peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais l’ouverture des droits dépend des conditions applicables à sa situation et de l’examen de son dossier. Vérifiez ces conditions auprès de France Travail avant de bâtir votre budget sur une indemnisation. Le congé de mobilité n’est pas lui-même une allocation chômage.
Un fonctionnaire peut-il demander le congé de mobilité du secteur privé ?
Le dispositif du Code du travail décrit pour les salariés du privé ne s’applique pas tel quel aux fonctionnaires. Le congé de mobilité prévu pour certains agents publics concerne notamment des contractuels en CDI recrutés par un autre employeur public, sous réserve des règles de leur versant et des nécessités de service. Si vous êtes fonctionnaire titulaire, demandez à votre service RH quel dispositif de mobilité correspond à votre projet.
Information générale à jour à la date de publication. Pour une situation personnelle, les textes officiels et l’organisme compétent font foi.




