Les clauses essentielles d’un contrat de partenariat commercial
Avant de monter un partenariat commercial, il est tout simplement primordial de considérer les clauses relatives au contrat. Visant à prévenir une perte financière, cela permet également de faciliter la saisie de la justice compétente en cas de litige.
Sommaire
L’objet du contrat commercial
L’objet du contrat commercial devrait être très précis. De ce fait, il doit indiquer les détails précis sur la nature de la prestation. Mise à part cela, cette partie du contrat devrait aussi inclure les informations légales concernant les deux parties (numéro siret, code APE, adresse siège sociale, nom du gérant ou du signataire du contrat…)
Les modalités d’exécution de la prestation
Outre l’objet, le contrat doit obligatoirement contenir les modalités d’exécution de la prestation. Parmi les points les plus essentiels, il y a les clauses concernant la réalisation de la prestation en elle-même (résultat attendu, normes de qualité…). Après, il y a également la charte de confidentialité (Règlement sur la Protection des Données, respect du secret commercial…). Enfin, il ne faut pas également oublier de citer les obligations des deux parties afin que le partenariat puisse s’effectuer dans les meilleures conditions.
La durée du contrat, le prix de la prestation et modalité de paiement
Comptant parmi la clause la plus importante d’un contrat de partenariat, la stipulation de sa durée doit se faire de manière précise (date début et date fin). De de ce fait, les deux parties doivent s’engager honorer convenablement leur obligation respective (date de livraison, modalité de paiement…). Si la prestation est livrée à temps ou suivant un calendrier énoncé dans le contrat, le donneur d’ordre devrait alors respecter la modalité de paiement. Quand ce n’est pas le cas, le prestataire pourrait alors lui infliger une pénalité suivant un taux d’intérêt fixé par la loi. De même si le prestataire observe des retards, le donneur d’ordre peut lui réclamer des dédommagements.
La clause compromissoire
Dans un contrat de partenariat commercial, les clauses qui gèrent les litiges restent souvent délicates. Toutefois, elles doivent être concises et claires tout en étant conforme à la loi. Outre les points qui indiquent une éventuelle rupture de contrat, afin de minimiser les coûts et éviter inutilement les procédures judiciaires, il est aussi intéressant d’y ajouter une clause compromissoire. Aussi connue sous le nom de clause d’arbitrage, elle est régulée par les Articles 1442 à 1527 du code civil.