Loi Pinel : quelles sont les conditions d’accès à ce dispositif d’investissement ?
Une nouvelle loi a pris le relais de la loi Duflot, et ce, depuis le 1er septembre 2014. Il s’agit du nouveau dispositif fiscal appelé « la loi Pinel ». Elle est destinée à stimuler la relance de l’investissement immobilier des particuliers et offre de nombreux autres avantages pour le contribuable français. Cependant, il existe certaines conditions pour avoir accès à cette loi. Découvrez ses conditions d’accès.
Sommaire
Première condition d’accès : acheter un logement neuf
Bénéficier des avantages de cette loi dans ce cas précis revient à avoir différents types de logements. Il s’agit notamment de :
- un bien nouvellement acquis ;
- un bien issu d’une VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) ;
- un logement que vous voulez faire construire ;
- un ancien logement à rénover de sorte qu’il réponde à des critères de décence ;
- un ancien logement qui devient neuf suite à des travaux dans l’objectif d’une location ;
- ou encore un simple local qui devient un logement suite à des travaux.
Toutefois, il faut noter que le logement en question doit être non meublé. Dans le cas où il y aura des travaux, l’achèvement doit être fait au plus grand tard les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte de vente définitif. Cela peut aussi être à compter de l’obtention du permis de construire s’il s’agit d’une construction. Il faut aussi que le logement soit disponible à la location dans l’année qui suit.
Deuxième condition d’accès : le bien doit être situé dans une des zones définies dans le dispositif fiscal
Il y a en tout 3 zones à savoir la zone A, la zone A bis et la zone B1. Dans la zone A, on a l’agglomération de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et toute l’agglomération de Genève.
Pour ce qui est de la zone A bis, on a Paris et toutes les 76 communes situées dans la petite couronne parisienne. La troisième zone (zone B1) quant à elle est l’ensemble des communes qui ont plus de 250 000 habitants et la grande couronne parisienne.
Troisième condition d’accès : respecter le plafonnement des loyers
En effet, un seuil a été fixé par le dispositif fiscal pour permettre aux personnes avec des revenus modestes d’en bénéficier. Dans la zone A bis, le m² est à 17,43 €. Dans la zone A par contre, le m² est à 12,95 €. Pour ce qui est de la zone B1, le m² est à 10,44 €.
Quatrième condition d’accès : plafonner les ressources des locataires
En dehors du plafonnement des loyers, les ressources des locataires sont aussi à prendre en compte. Des seuils ont également été définis en fonction de la composition du foyer et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Cinquième condition d’accès : un engagement de location déterminé à l’avance
Avec la loi Pinel, il est important que le logement soit mis en location à titre de résidence principale avec une durée minimale de location de 6 ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, le logement ne pourra pas bénéficier des avantages du dispositif fiscal. Précisons que la durée peut être de 9 ans, voire 12 ans. Vous pouvez disposer du bien comme cela vous semble à l’issue de la période obligatoire.
